DECLARATION SUR L’HONNEUR
L’entreprise accompagnée déclare sur l’honneur :
- Avoir une existence légale depuis plus de 2 ans en France ;
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 15 000 € sur l’exercice N-1, N-2 ou N-3 ;
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Respecter le plafond du régime « des aides de minimis » en vigueur ;
- Ne pas être à ce jour en liquidation judiciaire ;
- Ne pas avoir déjà bénéficié de plus de deux accompagnements dans le cadre de ce programme (limité à 3 personnes accompagnées dans le même établissement [vérifiable avec le numéro de Siret déclaré lors de l’inscription]) ;
- Être une TPE ou une PME au sens communautaire.
Le respect des critères d’éligibilité conditionnera le maintien de la subvention. Dès lors, dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas respecté, vous serez redevable du paiement de la prestation (300 € TTC par accompagnement).
En cochant cette case, vous autorisez Bpifrance et tout prestataire de Bpifrance à réaliser des contrôles sur la validité des informations listées ci-dessus. Vous autorisez également la levée du secret bancaire pour Bpifrance et pour la DGE/France Num.
